CGV Billetterie 19/06/2023

Conditions Générales de Vente Billetterie

Mise à jour du 19 Juin 2023

DE : La SASP BAYONNE RUGBY – AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO

Dénommée : ABRP

A : l’« ACHETEUR » ou le « PORTEUR » ou le « CLIENT »

L’ABRP et l’ACHETEUR (ou le PORTEUR) sont dénommées ensemble les « Parties »

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne ( l’« ACHETEUR ») achète auprès de la SASP BAYONNE RUGBY – AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO (ci-après l’« ABRP») – dont le siège social se situe 38 Avenue Docteur Léon Moynac 64100 Bayonne, billetterie@abrugby.fr, tél : 05.59.42.72.10) un ou plusieurs billet(s) (« le Billet » ou « les Billets ») offrant un droit d’accès pour assister à l’un des matches organisé par la SASP BAYONNE RUGBY – AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO.

Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un Billet acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV par le(s) bénéficiaires du(es) Billet(s) qu’il a acquis pour ce(s) dernier(s). L’ABRP se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du/des Billet(s).

Le seul fait d’être porteur d’un Billet implique l'adhésion entière et sans réserve aux CGV ainsi qu'au règlement intérieur du stade (le « Règlement Intérieur ») dans lequel la rencontre pour laquelle le PORTEUR dispose d’un Billet se déroulera (le « Stade »), disponible sur simple demande par mail à billetterie@abrugby.fr

Les présentes CGV, accessibles à l’adresse https://www.abrugby.fr/cgv_billetterie ont été rédigées en français. Dans l’hypothèse d’une traduction dans une autre langue, la version française prévaudra et sera seule applicable.

Les présentes CGV prévalent, en cas de contradiction, sur toute autre disposition contraire et notamment sur les dispositions du Règlement Intérieur applicable. Toutes conditions contraires, notamment d'achat, sont inopposables à l’ABRP. Pour le cas où certaines stipulations des présentes CGV seraient tenues pour inapplicables, quelle qu’en soit la cause, par une juridiction ou une autorité ayant compétence, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Aucune condition particulière ne prévaut sur les présentes CGV, sauf stipulations expresses et contraires des Parties.

Il est précisé en tant que de besoin que certaines catégories de Billets pourront faire l’objet de conditions particulières qui viendront, le cas échéant, compléter ou modifier les présentes CGV.

Certaines catégories de Billets pourront donner accès à des espaces privatifs comme indiqué sur le site Internet www.abrugby.fr, onglet billetterie au moment de l’acquisition des Billets.

ARTICLE 2. MODALITES D’ACHATS DE BILLETS

L’achat des Billets se fait sur le site Internet de l’ABRP www.abrugby.fr, onglet billetterie suivant les périodes définies par l’ABRP, étant précisé que l’ABRP se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Billets à tout moment, par quelque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit.

Par ailleurs, l’ABRP définit seule les canaux de distribution des Billets et se réserve la possibilité de recourir à diverses modalités de commercialisation des Billets, incluant la commercialisation de droits donnant accès directement ou indirectement à l’achat de Billets ou de droits conférant une priorité d’achat pendant une période donnée.

Les ACHETEURS sont informés de l’existence, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, de catégories tarifaires particulières, notamment pour les personnes ayant un handicap ou à mobilité réduite.

ARTICLE 3. PRIX

Le prix du Billet est indiqué en Euros toutes taxes comprises incluant les frais de gestion. Le prix et les frais de gestion sont précisés sur le site Internet de l’Aviron Bayonnais Rugby Pro ou par le canal de distribution retenu et sont notamment fonction de la catégorie de Billet, étant précisé que l’Aviron Bayonnais Rugby Pro est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires.

Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix ainsi que les frais de gestion seront soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.

ARTICLE 4. PAIEMENT

Toutes les commandes, quel que soit leur lieu d'émission, sont payables en euros.

Le paiement des billets par le Client sur le site s'effectue exclusivement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.     

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le CLIENT, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT. Aucun délai ou facilité n’est accordé par l’ABRP.

L’ABRP ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.         

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’ABRP.            

L’ABRP réserve le droit de ne pas retenir les commandes effectuées par des CLIENTS dont la situation financière ne garantirait pas le paiement de la commande.

ARTICLE 5. NOMBRE DE PLACES

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement. Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps. A défaut d'indication par l'organisateur d'un nombre de places maximum pouvant être acheté par une même personne, ce nombre est fixé à dix.

ARTICLE 6. DISPONIBILITE

Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le Client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.

Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu'il soit attribué au CLIENT des places non contigües.

ARTICLE 7. CONTROLES ET NUMEROTATION

Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs par l'organisateur de l’Evénement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit événement. Dans le cas où plusieurs achats de billets, chaque achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un code place numérique présent sur le billet et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement. Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande. Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.

Chaque billet correspond à une place numérotée dans le Stade Jean Dauger. Tout Acheteur ou Porteur d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur. Dans le cas d’une délocalisation du Match, l’ABRP se réserve le droit de modifier le numéro de la place. Les spectateurs sont informés que l’ABRP n’est pas en mesure de garantir des places contiguës, sous réserve des quantités disponibles.

L'ABRP se réserve le droit de contrôler, à tout moment et sur simple demande, tout justificatif ayant donné accès à une catégorie tarifaire particulière. Le Client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour, ainsi que du justificatif d’accès à la catégorie tarifaire particulière. En cas de violation de cette disposition, toutes mesures seront prises pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du Stade, de la(es) personne(s) concernée(s).

L’ABRP décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement du Billet détenu par le Porteur ayant fait l’objet de l’expulsion.

ARTICLE 8. PLAN DU STADE

Au cours du processus de réservation, les places numérotées peuvent être indiquées sur un plan du stade si celui-ci est disponible. Cependant, en raison des contraintes liées à la dimension du plan du stade, la visualisation des places numérotées est fournie à titre indicatif sans que cela ne remette en cause l'emplacement réel desdites places. Ainsi, en fonction de la dimension du plan du stade, la visualisation de l'emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit une zone de places dans laquelle seront situées les places réservées par le CLIENT.

En cas de force majeure ou en raison des règlements spécifiques de certaines compétitions, l’ABRP peut proposer au titulaire du titre d’occuper une place différente, de qualité comparable, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

ARTICLE 9. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’ACHETEUR, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion des matches et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales de l’ABRP.

Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’ACHETEUR garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par l’ABRP de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du/des Billets aux torts exclusifs de l’ACHETEUR et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’ACHETEUR feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat.

Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du/des Billets par Carte Bancaire. Ces données seront supprimées à l’issue de la commande.

Les destinataires de ces données sont la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO et son sous-traitant la SAS SECUTIX, dont le siège social est à Paris (75008), 51B Rue de Miromesnil, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 491 219 648, et qui dispose de serveurs conformes au Règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données.

Si l’ACHETEUR y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux de l’ABRP afin que ces derniers formulent des propositions.

Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance de l’ABRP pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, l’ACHETEUR pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Billet et à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant sur le courriel commercial ou publicitaire reçu et/ou à l’adresse électronique suivante : dpo@abrugby.fr

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, représentant une période de 3 ans au maximum, passé cette période, si les données sont conservées elles seront anonymisées.

Conformément à la loi Informatiques et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’information sur la manière dont sont collectées ses informations personnelles, d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression des données le concernant, de limitation ou d’opposition au traitement.

Le CLIENT peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : dpo@abrugby.fr

Le CLIENT a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

L’ACHETEUR est invité à consulter la politique de confidentialité de l’ABRP en se connectant sur https://www.abrugby.fr/politique_de_confidentialite afin d’obtenir des informations complètes sur ses droits en matière de protection des données.

ARTICLE 10. LIVRAISON DES BILLETS

Dès la confirmation de l'achat, le CLIENT choisi le mode de livraison de son Billet sous format « e-Ticket » ou sous format « m-Ticket ».

Les e-Tickets doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support (tablette, ordinateur portable, téléphone mobile, clef USB, etc.) ne pourra être valable. L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’un e-Ticket partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade.

Les m-Tickets nécessitent la possession d’un téléphone mobile français de type Smartphone. Le CLIENT pourra, le cas échéant, être amené à contacter son opérateur de téléphonie mobile afin de paramétrer son téléphone à cet usage. En choisissant ce mode de livraison, le CLIENT recevra un SMS push permettant l'accès direct au billet. En cas de perte ou de non réception de ce SMS, le CLIENT devra contacter le service CLIENT dont les coordonnées sont mentionnées à l’Article 22 des présentes conditions générales de vente.  

L’ABRP se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

ARTICLE 11. INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS / PLATEFORME D’ECHANGE

L’ACHETEUR s’engage à respecter les CGV et se porte fort du consentement et du parfait respect par tout PORTEUR des CGV.

Il est strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de l’ABRP, de vendre ou de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur tout site Internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers autre que ses invités, un ou plusieurs Billets qui lui sont attribués exclusivement pour son usage et celui de ses invités. L’ABRP se réserve le droit d'agir en justice à cet égard.

Aux fins notamment de lutter contre le marché noir, l’ABRP se réserve la faculté de prononcer, si bon lui semble, la résolution de plein droit et sans formalité de la commande ou de la vente du/des Billet(s).

La(es) commande et/ou le(s) Billets seront alors annulés et le(s) PORTEUR(S) se verra (verront) refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade, sans préjudice de toute action civile et/ou pénale à l’encontre des contrevenants.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »

Par dérogation à ce qui précède, l’ABRP peut instituer une plateforme d’échange officielle permettant à l’ACHETEUR de revendre le(s) Billet(s) acquis. Dans cette hypothèse, l’ACHETEUR du (des)dit(s) Billets disposerait de la possibilité de revendre, conformément aux conditions générales d’utilisation de la bourse d’échange, son (ses) Billet(s) exclusivement sur la plateforme d’échange officielle de l’ABRP et ce, dans les conditions prévues à cet effet sur cette plateforme.

ARTICLE 12. LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE

L’accès au Stade pourra être refusé à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits par les dispositions légales ou réglementaires (notamment les dispositions de l’article L. 332-8 du Code du sport et de l’article 132-75 du Code pénal), par le Règlement Intérieur du Stade et les Règlements Généraux de la  LNR et/ou de la FFR : 

http://www.lnr.fr/sites/default/files/reglement_relatif_aux_objets_dans_les_stades.pdf.  

Le PORTEUR s’engage à respecter la loi et règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives.

Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Il est rappelé qu’il est notamment interdit aux spectateurs de pénétrer dans l’enceinte d’un stade en possession des éléments suivants :

-       De matériel de propagande à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, discriminatoire ou incitant à la violence, qu’il soit apparenté à l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. Ceci s’applique également au port de vêtements ou d’insignes à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, discriminatoire ou incitant à la violence, qu’ils soient apparentés à l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. L’ABRP rejette tout groupe encourageant la violence sous n’importe laquelle de ses formes et exhibant des symboles qui incitent à ce type de comportement.

-       D’éléments à caractère publicitaire, commercial, politique ou religieux de quelque nature que ce soit, tels que les banderoles, les pancartes, les symboles ou les tracts.

-       D’armes quelles qu’elles soient, par exemple : les couteaux, les objets tranchants, les barres, les armes à feu ou tout objet dangereux, y compris les parapluies.

-       De pointeurs laser ;

-       De sprays gazeux, de substances corrosives et de colorants.

-       D’objets en verre, de tout type de bouteille, de bocal, de canette ou de récipient composé d’un matériau fragile, particulièrement dur ou présentant un risque d’éclatement, conformément aux lois en vigueur, ainsi que de tout objet pesant plus de 500 g ou de tout récipient de plus de 500 ml. Les récipients plus petits ne peuvent être autorisés que si la réglementation en vigueur, l’ABRP et le Règlement Intérieur le permettent, mais leur bouchon devra être retiré.

-       D’objets de grande taille tels que les escabeaux, les tabourets, les sièges, les cartons ou les valises (aucun service de consigne ne peut être fourni).

-       De torches, de fusées, de feux d’artifice, de bombes fumigènes ou de tout autre objet pyrotechnique.

-       De boissons alcoolisées ou de tout type de drogue.

-       D’animaux.

-       D’instruments bruyants à fonctionnement mécanique, tels que les mégaphones et les klaxons à air comprimé.

-       De drones

-       De perches à selfies, de caméras et d’appareils photos à usage professionnel

Il est précisé que les hampes de drapeaux ou les barres transparentes de plus de 2m de long ou de plus de 2 cm de diamètre et qui ne sont pas totalement flexibles et creuses sont soumises à autorisation de la part de l’ABRP. Seules les hampes en plastique creuses et flexibles, d’une longueur maximum de 70cm, pourront accéder au Stade sans autorisation préalable.

Aux entrées du stade, le Porteur accepte de se soumettre volontairement aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de tout bagage étant en sa possession, par tout préposé de l’organisateur de la manifestation, et pourra être mené à présenter les objets dont il est porteur. Chaque objet considéré comme interdit par la législation en vigueur ou le règlement intérieur du Stade, sera consigné ou saisi.

Les spectateurs devront suivre à tout moment les instructions données par la police, par les membres du service de sécurité, par les pompiers, par les stadiers, par le personnel médical ou annoncées par le système de mégaphone du Stade. Pour des raisons de sécurité, les spectateurs sont tenus de changer de place si la police, les membres du service de sécurité privé ou les stewards leur en donnent l’ordre, y compris s’il leur est demandé de rejoindre des places situées hors de la zone qui leur est en principe réservée.

En outre, l’ABRP se réserve le droit de refuser l'accès au Stade à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la rencontre. Le respect d’autrui et le fair-play sont des valeurs essentielles. En conséquence, tout PORTEUR de Billet s’interdit notamment tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à l’événement, ou à l’ABRP.

Dans le cadre de la politique de santé publique du Club, de confort au stade, et afin d’éviter toute nuisance, il est interdit de fumer et/ou vapoter dans les zones réservées aux places assises. Les personnes désirant fumer et/ou vapoter devront impérativement le faire dans les zones apprêtées à cet effet par le Club.

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade où à la lecture des enregistrements des passages aux entrées, toute infraction constatée au règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente entrainera de plein droit, et à la seule discrétion de l’ABRP, l’expulsion du Stade.

L’ABRP décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement du Billet détenu par le Porteur ayant fait l’objet de l’expulsion.

La position des jeunes enfants sur les genoux des parents est interdite. Pour des raisons de sécurité, l’ABRP déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de 5 ans au Stade.

ARTICLE 13. DROIT A L’IMAGE

Tout PORTEUR consent et accorde gracieusement à l’ABRP mais également aux partenaires et licenciés officiels de l’ABRP, aux prestataires de l’ABRP, au(x) diffuseur(s) des matches, le droit de capter, par tous moyens (prises de vue photographiques, vidéographique, fancam, etc.), à l’occasion des matches et des évènements et animations organisés autour des matches, et à reproduire et représenter toutes photographies ou vidéos représentant les attributs de sa personnalité (image et/ou voix) ainsi captés (sans limitation de quantité) sur tous supports fixes ou animés et par tous moyens (photographies, vidéo-projection sur écrans géants, émissions télévisées et/ou enregistrements vidéos ou sonores, etc…) et par tous média, et ce dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion et/ou de représentation de l’ABRP, de ses partenaires et licenciés officiels dans le cadre d’opérations d’animation ou d’activation de marque ainsi qu’à des fins de retransmission télévisée desdits matches.

Ces droits sont librement cessibles par l’ABRP à tout tiers de son choix.

ARTICLE 14. PARIS SPORTIFS

Aux fins de lutter contre les risques de fraude sportive, il est strictement interdit de parier directement ou par personne interposée dans l'enceinte du Stade, par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre) sur des éléments, résultats ou événements en relation avec la manifestation sportive, ou d'utiliser des moyens de communication (électroniques ou autres) en vue de saisir les données sportives destinées à des paris. En cas de violation de cette interdiction, toutes mesures seront prises pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du Stade, de la(es) personne(s) concernée(s).

L’ABRP décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement du Billet détenu par le Porteur ayant fait l’objet de l’expulsion.

ARTICLE 15. LUTTE CONTRE LE PIRATAGE

Aux fins de lutter contre le piratage des compétitions sportives, il est strictement interdit de capter et/ou diffuser par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des images de matches fixes ou animées des compétitions sportives organisées par l’ABRP ou sous son égide.

En cas de contravention aux présentes stipulations, l’ABRP se réserve le droit d’expulser la(es) personne(s) concernée(s) hors de l’enceinte du Stade et d’introduire toute action civile ou pénale à son(leur) encontre.

L’ABRP décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement du Billet détenu par le Porteur ayant fait l’objet de l’expulsion.

ARTICLE 16. ACTIVITES PROMOTIONNELLES ET COMMERCIALES

Il est strictement interdit à toute personne physique ou morale, sans l'accord préalable et exprès de la ABRP, d’utiliser tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout jeu/concours, compétition, loterie, opération de stimulation interne et toute activité similaire et/ou (ii) en tant qu’élément d'une vente liée à toute prestation de service (notamment de voyages ou de relations publiques) ou toute vente de biens par l’ACHETEUR, un PORTEUR ou un tiers.

En cas de contravention aux présentes stipulations, l’ABRP se réserve le droit d’introduire toute action civile ou pénale.

ARTICLE 17. VIDEOPROTECTION

Le PORTEUR est informé que, pour sa sécurité, le Stade pourra être équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès sera prévu conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 18. RETRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente de Billets par l’ABRP constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code, relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5, 5° du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé de ce qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s).

ARTICLE 19. REPORT

En cas de report du match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie du match sur le même site d’accueil (Stade) mais à un autre horaire et/ou un autre jour que ceux initialement prévus), l’ABRP ne sera pas tenue de rembourser au PORTEUR tout ou partie du prix de sa commande, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourraient impliquer pour l’ACHETEUR, le PORTEUR et/ou pour des tiers.

En ce cas, le PORTEUR aura accès au match reporté.

ARTICLE 20. INTERRUPTION

En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé), l’ABRP ne sera pas tenu de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du ou des Billets(s) ni de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’interruption et des conséquences que cette interruption pourraient impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.

ARTICLE 21. ANNULATION

L’ABRP se réserve le droit d’annuler le/les matches en cas de décision législative, réglementaire ou administrative impérative y compris en cas de restriction de jauge prise par toute administration publique sans que la responsabilité de l’ABRP et les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne puisse être recherchée ou engagée.

En cas d’annulation définitive du match ou en cas d’annulation du match sur le site d’accueil ou en cas de restriction de jauge, des mesures compensatoires pourront être proposées au PORTEUR avant toute proposition de remboursement.

En cas de demande de remboursement, le Billet sera remboursé à condition que l’ACHETEUR présente sa demande dans les quinze jours ouvrables suivant la date de l’annonce officielle de la décision d’annulation, accompagnée du Billet en parfait état et du justificatif de paiement. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les deux (2) mois suivant cette date.

En cas d’annulation susceptible de donner lieu à un remboursement, la demande devra être adressée exclusivement à l’entité ayant commercialisé le Billet.

En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué au titre des éventuels frais annexes engagés ou dédits dus par le PORTEUR (transport, hébergement, etc.).

ARTICLE 22. RESPONSABILITE

Toutes les fois que la loi le permet, l’ABRP décline toute responsabilité à raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l'occasion de la manifestation sportive. En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité de l’ABRP viendrait à être engagée et retenue, l’évaluation du préjudice serait contractuellement limitée, lorsque cela est légalement admis, au maximum au montant des Billets payés par l’ACHETEUR à l’ABRP.

Dans les mêmes limites, le PORTEUR renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours directs ou subrogatoires à l'encontre de l’ABRP et ses assureurs à l'occasion des événements décrits ci-dessus et a fortiori en cas de force majeure.

En outre et au surplus, toutes personnes introduites dans l'enceinte du Stade où se déroule les matches demeurent sous l'entière et exclusive responsabilité de l’ACHETEUR qui s'engage à ce que ni l’ABRP, ni les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne soit jamais inquiétée en cas de trouble ou de dommage causé par ces personnes et garantit l’ABRP et ces entités contre toutes actions et toutes condamnations à cet égard.

Les équipes appelées à disputer les matches, les compositions d’équipes, les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par suite de décisions des autorités gouvernant le Rugby et/ou de toute décision réglementaire ou administrative prise par une autorité publique ou de toute raison sanitaire (pandémie, épidémie), sans que la responsabilité de l’ABRP et les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne puisse être recherchée ou engagée.

L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect par son (ses) invité(s) des présentes CGV et du Règlement Intérieur du Stade dont il s’engage à communiquer les textes ou le lien Internet auxquels ceux-ci sont accessibles. 

ARTICLE 23. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question suite à une commande, vous pouvez contacter le service CLIENTS de l’ABRP par téléphone en appelant le 05.59.42.74.88 ou en écrivant à contact@abrugby.fr .

Le service CLIENTS et le service après-vente sont joignables, du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h30.

ARTICLE 24. REGLES LIES A UNE EPIDEMIE SANITAIRE

Afin d’enrayer toute propagation d’épidémies, l’ABRP peut être amenée à mettre en place un protocole respectant les consignes sanitaires édictées par les autorités publiques. 

Le PORTEUR s’engage à respecter ledit protocole ainsi que l’ensemble des normes et mesures sanitaires en vigueur édictées par les autorités administratives et/ou l’ABRP et/ou le Stade d’accueil.

La responsabilité de l’ABRP ne saurait être envisagée dans le cas où le Porteur du Billet serait testé positif à la Covid 19 postérieurement au match.

En cas de contravention au dispositif sanitaire en vigueur, l’ABRP se réserve le droit d’expulser la(es) personne(s) concernée(s) hors de l’enceinte du Stade d’accueil et d’introduire toute action civile ou pénale à son(leur) encontre.

L’ABRP décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement du Billet détenu par le Porteur ayant fait l’objet de l’expulsion.

ARTICLE 25. AYANT-DROIT

L'entrée au stade pour les enfants de moins de 5 ans est déconseillée par la LNR (Ligne Nationale de Rugby) cependant il vous est tout à fait possible si vous souhaitez assister à la rencontre avec votre enfant.

Conformément aux dispositions de l’Article 611.2 des Règlements Généraux de la LNR, le PORTEUR pourra retirer un billet ayant droit selon les conditions ci-dessous :

-       Les billets (ayant droit) pour les enfants de moins de 7 ans (GRATUITS)

-       Aucune réservation possible

-       Le nombre de billets ayant-droit est limité pour chaque rencontre. Ils sont distribués suivant la règle du premier arrivé, premier servi.

-       Disponible uniquement qu’aux guichets du Stade, le jour de match

-       Présentation d’un justificatif obligatoire le jour du match (pièce d’identité)

-       Le billet doit impérativement être utilisé par le titulaire de la carte

-       Les ayants-droits ne donnent pas l'accès à une place assise et/ou à un espace de réception PARTENAIRE mais seulement à l'entrée dans le stade.

-       Les parents devront prendre l'enfant sur les genoux.

-       Le club se réserve le droit de fermer le guichet ayant-droit à tout moment et sans motif particulier.

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, la totalité des spectateurs (payants et autres) ne devra pas dépasser la capacité d’accueil du Stade définie par les autorités publiques compétentes.

Par conséquent, aucun ayant droit ne pourra être délivré si la rencontre se joue à guichets fermés.

L’ABRP ne sera pas tenue de rembourser au PORTEUR tout ou partie du prix de son Abonnement au prorata, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait de la non-délivrance d’un billet ayant droit et des conséquences que cette dernière pourraient impliquer pour l’ACHETEUR, le PORTEUR et/ou pour des tiers.

ARTICLE 26. RECLAMATIONS - MEDIATION

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit (8) jours suivant la date de la facture.

Toute réclamation adressée fera prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’ABRP a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pourrez déposer votre réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

ARTICLE 27. INTUITI PERSONAE

L’acheteur reconnait que l’ABRP lui a consenti la vente de billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

ARTICLE 28. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation des présentes, relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre, toutes les fois que la loi le permet, des juridictions compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire de Bayonne.