CGV Partenaires du 5 Juin 2023

Préambule

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat. Le contrat constitue l'entier et unique accord des parties sur les stipulations qui en sont l'objet. En conséquence, elle remplace et annule tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal qui aurait pu intervenir entre les parties antérieurement à la date de signature du contrat et relatif au même objet.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat. En cas de modification de coordonnées, le CLUB et le CLIENT s’engagent à en informer l’autre partie dans les cinq jours qui suivent.

Les soussignés s’engagent à exécuter le présent contrat, qui regroupe sous la même autorité les dispositions du préambule, de ses différentes clauses et des annexes qui lui sont jointes, avec une entière bonne foi et loyauté, dans le souci d’en respecter l’esprit et les objectifs.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans le présent contrat il est convenu de désigner :

Par SAISON SPORTIVE chaque année de compétition qui commence et se termine au calendrier établi.

Par COMPETITION NATIONALE, il est fait référence au Championnat de France professionnel de Rugby organisé par la Ligue Nationale de Rugby. Sont exclus les matches de phases finales du championnat de France.

Par COMPETITION EUROPEENNE, il est fait référence aux championnats appelés « CHALLENGE CUP » ou « CHAMPIONS CUP » organisées par l’European Professional Club Rugby (EPCR) et au sein duquel le CLUB serait qualifié. Sont exclus les matches de phases finales desdits championnats.

Par RENCONTRE, il est fait référence aux rencontres opposant l’équipe de rugby professionnelle de l’Aviron Bayonnais Rugby Pro à une autre équipe professionnelle, dans le cadre des COMPETITIONS NATIONALES ou des COMPETITIONS EUROPEENES ou des matchs amicaux, disputés au sein du Stade Jean Dauger à Bayonne ou tout autre stade dans lequel pourra être disputé une RENCONTRE.

Par TITRE D’ACCES, il est fait référence au support physique ou dématérialisé permettant l’accès au stade pour un match joué à domicile par l’équipe professionnelle de l’Aviron Bayonnais Rugby Pro.

Par CLUB, il est fait référence à la SASP BAYONNE RUGBY – AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO, dont le siège social est à Bayonne (64100), 38 Avenue Docteur Léon Moynac, inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 432 841 476.

Par CLIENT, il est fait référence à une personne morale ou physique se portant acquéreur d’un ou plusieurs titres d’accès, avec ou sans prestations complémentaires.

Par PORTEUR, il est fait référence à une personne physique détenant un titre d’accès, avec ou sans prestations complémentaires, pour une unique RENCONTRE.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de la collaboration devant exister entre le CLUB et le CLIENT.

A la suite de la signature du présent contrat, le CLIENT devient « MEMBRE DU RESEAU » de l'AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO, appellation qu'il peut utiliser sous la forme d'un logo spécifique fourni par le CLUB, dans ses supports de communication internes et externes ainsi que dans ses actions de communication événementielles et promotionnelles, et ce au plus tard jusqu’à la fin du contrat liant le CLUB et le CLIENT.

Il est précisé que dès lors que le CLIENT n’a pas acquis au moins un titre d’accès pour une durée minimal d’une (1) saison sportive, ce dernier ne pourra pas communiquer sur son partenariat avec le CLUB et à ce titre, il s’interdit d’associer, ou tenter d’associer, de quelque manière que ce soit, son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc., qu’il contrôle directement ou indirectement et/ou auxquels il appartient, ou de l’une quelconque des marques qu’il détient à cet égard, aux noms, marques et autres droits incorporels liés à l’AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO. En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, le TITRE D’ACCES perdra sa validité (sous réserve d’accord de la part de l’Aviron Bayonnais Rugby Pro).

Il est rappelé que le logo "AVIRON BAYONNAIS RUGBY" reste la propriété exclusive du CLUB, qui reste seul habilité à l'utiliser. Il ne peut être reproduit par le CLIENT que s'il bénéficie d’une autorisation particulière qui lui aura été expressément consentie par le CLUB.

ARTICLE 3. EXECUTION DU CONTRAT

Le présent contrat devra être exécuté en conformité avec la réglementation de la Ligue Nationale de Rugby, notamment avec le cahier des charges marketing, en ce qui concerne la retransmission télévisée des matches du Club à domicile. Par ailleurs, il est entendu que dans le cas où un match à domicile aurait lieu dans une autre enceinte sportive que celle du stade Jean Dauger à Bayonne, le CLUB s’engage à fournir au CLIENT des prestations équivalentes ou de même nature que celles définies entre les parties. Cet engagement du CLUB ne demeure qu’une obligation de moyens, notamment aux vues des infrastructures de l’enceinte sportive autre que le stade Jean Dauger. En cas d’annulation d’une rencontre ou d’un déplacement dans un autre stade ou un autre département, dû à des contraintes fédérales ou météorologiques, le CLUB ne sera pas engagé à fournir des prestations équivalentes telles que convenues dans le présent contrat.

Le CLUB n’est en aucun cas responsable des modifications apportées par les fédérations et/ou organisateurs (notamment la Ligue Nationale de Rugby, et L’European Professional Club Rugby) au calendrier des matchs ni toute annulation de match en raison de faits qui ne lui sont pas imputables (grèves, intempéries, cas de force majeure, pandémie…).

En cas de report du match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie du match sur le même site d’accueil (Stade) mais à un autre horaire et/ou un autre jour que ceux initialement prévus), l’ABRP ne sera pas tenue de rembourser au PORTEUR tout ou partie du prix de sa commande, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourraient impliquer pour le CLIENT et/ou pour des tiers. En ce cas, le CLIENT aura accès au match reporté.

À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date ou d’horaire de match, le CLIENT permet au CLUB, dans la mesure du possible, d’utiliser les coordonnées qu’il aura accepté de transmettre lors de la réservation pour le tenir informé des modifications.

En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé), l’ABRP ne sera pas tenu de rembourser au CLIENT ou au PORTEUR tout ou partie du prix du ou des TITRE(S) D’ACCES ni de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’interruption et des conséquences que cette interruption pourraient impliquer pour le CLIENT et/ou pour des tiers.

En cas de travaux dans le stade, d’aménagements rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposés aux enceintes sportives ou de changement de stade, la localisation de la place achetée pourra être modifiée sans modification de prix, ce qui est expressément accepté par le CLIENT. Dans ce cas, il sera averti par les moyens de communication dont dispose le CLUB.

En outre, et de manière plus générale, le CLIENT est informé que l’Aviron Bayonnais Rugby Pro peut être amené à disputer ponctuellement un match dans un autre stade.

ARTICLE 4. COMMUNICATION DU CLIENT ET UTILISATION DU TITRE DE « MEMBRE DU RESEAU AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO » 

Le CLIENT s’engage à communiquer sur son partenariat avec le CLUB exclusivement dans le secteur principal de son activité, et avec l’autorisation préalable et expresse du CLUB.

L’utilisation du titre de « Membre du réseau Aviron Bayonnais Rugby Pro » de l’Aviron Bayonnais Rugby Pro et du logo AB sur ses supports de communication interne et externe, est soumise à l’autorisation préalable et expresse du CLUB.

Le CLIENT s’engage à communiquer au CLUB le BAT, le support de communication, la durée de la campagne de communication, les canaux de distribution et toutes autres informations que le CLIENT jugera nécessaires pour validation de l’utilisation. Le CLIENT s’engage à utiliser exclusivement le logo du CLUB sur tous ses supports de communication. Le CLUB s’autorisant de ne pas motiver tant l’autorisation que le refus.

Il est précisé que dès lors que le CLIENT n’a pas acquis au moins un titre d’accès pour une durée minimal d’une (1) saison sportive, ce dernier ne pourra pas communiquer sur son partenariat avec le CLUB.

ARTICLE 5. RESPECT DE L’IMAGE DU CLUB

Le CLIENT, ainsi que ses dirigeants et préposés, ne devra pas nuire, par et pendant l’utilisation de son titre « Membre du réseau » de l’AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO et du logo du AB, à l’image du CLUB, de ses joueurs, et à ce que le CLUB représente, et s’engage à retirer toute communication du CLUB sous simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du CLUB. Cette clause survie au contrat ; en d’autres termes, le CLIENT, ainsi que ses dirigeants et préposés, s’oblige à ne pas nuire à l’image du CLUB, quand bien même le terme du contrat serait échu. A défaut, le CLUB pourra user de son droit d’agir en justice, aux fins d’obtenir des dommages et intérêts relatifs au préjudice causé.

ARTICLE 6.   CONTRAINTES FEDERALES ET/OU REGLEMENTAIRES ET/OU MINISTERIELLES    

Les directives règlementaires et autres contraintes fédérales émanant des organismes de tutelle du CLUB, y compris les directives gouvernementales, seront directement opposables au CLIENT lorsque ceux-ci affecteront les modalités d’exécution du présent contrat. Dans l’hypothèse où les directives règlementaires et autres contraintes fédérales émanant des organismes de tutelle du CLUB rendraient impossible l’accomplissement par le CLUB d’une ou de plusieurs prestations, le CLIENT ne pourra ni suspendre ses engagements, ni demander pour ce motif la résiliation du présent contrat. Le CLUB fera toutefois de son mieux, dans le respect de ses engagements auprès de tiers, pour permettre à la société de bénéficier d’une nouvelle prestation de même nature et de même importance que celles pour lesquelles le CLUB s’est engagé, notamment lors d’autres matches. En cas d’impossibilité du CLUB de proposer une nouvelle prestation de même nature et de même importance, le CLIENT pourra solliciter le remboursement des prestations non réalisées par le CLUB.

ARTICLE 7. FRAIS TECHNIQUES

Les frais techniques, comprenant les frais de mise en place des prestations citées dans les conditions particulières de vente le cas échéant, liés à la fabrication, à la livraison et à la pose et la dépose de la marque, lors de son installation initiale ou de l’exécution des directives règlementaires et autres contraintes fédérales émanent des organismes de tutelle du CLUB, seront totalement pris en charge par le CLIENT. La fabrication des éléments de visualisation sera mise en œuvre dès l’acceptation par le CLIENT du devis avec Bon à Tirer (BAT), proposé par le prestataire du CLUB. Le CLUB ne sera pas responsable du retard, des difficultés ou de l’impossibilité pour le CLIENT d’installer les éléments nécessaires à la mise en place des prestations, ou de jouir de ces dernières.

ARTICLE 8. DUREE ET LIEU DU CONTRAT

1. Lorsque le contrat est conclu pour une ou plusieurs saisons sportives, allant du 1 er juillet au 30 juin de l’année suivante, conformément aux conditions particulières de vente :

Chaque saison sportive commence et se termine conformément au calendrier établi et organisé par la LNR (Ligue Nationale de Rugby) concernant le championnat de France de Rugby de première division usuellement appelé TOP 14, ou le championnat de France de Rugby de 2ème Division usuellement appelé PRO D2, qui peut modifier les dates de la compétition.

En conséquence, le CLIENT prend acte que les dates de la saison sportive sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer au changement décidé par les organisateurs de la compétition.

Sont visées par le présent contrat et par saison sportive contractualisée :

a) Lorsque l’équipe professionnelle de rugby évolue en championnat de France de Rugby de première division usuellement appelé TOP 14 :

-13 rencontres à domicile du championnat TOP14 jouées au stade Jean Dauger de Bayonne à l’exclusion des barrages, demi-finales, de la finale et de l’access match ;

-2 rencontres à domicile de l’EPCR jouées au stade Jean Dauger de Bayonne à l’exclusion des phases finales. (Sous réserve de modifications du calendrier de cette compétition).

b) Lorsque l’équipe professionnelle de rugby évolue en championnat de France de Rugby de 2ème Division usuellement appelé PRO D2 :

- 15 rencontres à domicile du championnat PRO D2 jouées au stade Jean Dauger de Bayonne à l’exclusion des barrages, demi-finales, de la finale et de l’access match ;

2. Lorsque le contrat est conclu pour une ou plusieurs rencontres conformément aux conditions particulières de vente :

Sont visés par le présent contrat la ou les RENCONTRE(S) mentionnée(s) aux conditions particulières de vente ou sur le bon de commande.

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de la commande est indiqué en Euros toutes taxes comprises incluant les frais de gestion. Le prix et les frais de gestion sont précisés sur le site Internet de l’Aviron Bayonnais Rugby Pro ou par le canal de distribution retenu et sont notamment fonction de la catégorie de prestations, étant précisé que l’Aviron Bayonnais Rugby Pro est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires.

Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Si le contrat est conclu pour plusieurs saisons sportives, le prix des prestations contractualisées dans les conditions particulières de vente sera amené à évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de la division du championnat de France de rugby professionnel auquel le Club est qualifié pour la saison sportive suivante.

Par conséquent et si l’équipe professionnelle de rugby évoluant en championnat de France de Rugby de première division usuellement appelé TOP 14, devait être reléguée en championnat de France de rugby professionnel de 2ème Division (actuellement PRO D2) pour la saison sportive suivante, le prix unitaire hors taxe de chaque prestation citée dans les conditions particulières du présent contrat de partenariat serait automatiquement et de plein droit diminué de quinze pour cent (15%). Ladite augmentation sera applicable sur le prix initial hors remise commerciale et/ou promotion exceptionnelle.

Par conséquent et si l’équipe professionnelle de rugby, évoluant en championnat de France de 2ème Division, usuellement appelé PRO D2, devait être promue en championnat de France de rugby professionnel de première division (actuellement TOP 14) pour la saison sportive suivante, le prix unitaire hors taxe de chaque prestation citée dans les conditions particulières du présent contrat de partenariat serait automatiquement et de plein droit augmenté de quinze pour cent (15%). Ladite augmentation sera applicable sur le prix initial hors remise commerciale et/ou promotion exceptionnelle.

Toutes autres les modifications que celles susvisées apportées au présent contrat feront l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

ARTICLE 10. COMMANDE ET MODALITES DE REGLEMENT

La signature d’une commande par le CLIENT vaut commande ferme et définitive de sa part. Le CLUB pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle dans les cas suivants :

-Contrat de partenariat ou bon de commande retourné incomplet (notamment absence de signature ou de cachet) ou hors délai.

-Non-paiement par le CLIENT de tout ou d’une partie des montants devant être réglés à la commande comme prévu le cas échéant sur les conditions particulières de vente ou le bon de commande.

-Non-production de tout ou partie des garanties devant être fournies à la commande comme prévu le cas échéant.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en euros.

En cas de désaccord sur une partie du montant de la facture établie par le CLUB, l’ACQUEREUR s’engage en tout état de cause à régler le montant non contesté de celle-ci sans délai.

Conformément aux dispositions de la Loi de Modernisation de l’Économie du 04 août 2008 (dite loi « LME »), les délais de paiement applicables au titre du présent contrat signé avec le CLIENT sont de trente (30) jours, date d’émission de facture ou aux dates fixées dans les conditions particulières du contrat.

Le CLUB est uniquement vendeur d’espaces publicitaires. De ce fait, dès le contrat signé, le CLIENT est redevable des frais techniques (fabrication, installation et peinture) dès réception de la facture.

Sauf stipulation expresse, tous les règlements s’entendent au comptant net, sans escompte, par virement, par chèques barrés bancaires ou postaux. En cas de non-règlement dans les quarante-cinq jours (45) de la date d’envoi de la facture correspondante, il pourra être dû par tout client professionnel, conformément à l’article L 441-10 du code de commerce, une pénalité déterminée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour les frais de recouvrement (art D.441-5 du code du commerce). Une indemnité complémentaire pourra être exigée sur justificatif (art L441-10 du code du commerce).

Le CLUB se réserve la propriété des places de matchs qui auraient été remises au CLIENT à l’occasion de l’exécution des présentes jusqu'au paiement complet par le CLIENT des sommes dont il serait redevable à l’égard du CLUB, en principal et accessoire, au titre des présentes, à la date des matchs en cause. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du CLIENT, la propriété des places de matchs qui lui auraient été remises et restées impayées pourra être revendiquée par le CLUB. Les places de matchs demeurant la propriété du CLUB jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au CLIENT d'en disposer pour les donner avant ce paiement. De même, il est interdit au CLIENT de revendre ses prestations.

Toute dérogation aux conditions de paiement ne peut résulter que d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 11. TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES

La TVA relative aux produits visés dans les conditions particulières, est applicable aux taux suivants en France :

- 5.5% pour les places de matchs

- 20% pour les prestations de services associées ou non à une place de match.

La TVA relative aux produits visés dans les conditions particulières, est applicable aux taux suivants en Espagne si une ou plusieurs rencontres est délocalisée(s) dans un stade dudit pays :

- 21% pour les places de matchs

- 21% pour les prestations de services associées ou non à une place de match.

ARTICLE 12. CONTROLES ET NUMEROTATION

Le contrôle des TITRES D’ACCES sera effectué à l'aide de lecteurs par l'organisateur de l’Evénement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit événement. Dans le cas où plusieurs achats de TITRES D’ACCES, chaque achat donnera lieu à la création d'un TITRE D’ACCES contenant un code place numérique présent sur le TITRE D’ACCES et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement. Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande. Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.

Chaque TITRE D’ACCES correspond à une place numérotée dans le Stade Jean Dauger. Tout CLIENT et/ou PORTEUR est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le TITRE D’ACCES dont il est porteur. Dans le cas d’une délocalisation du Match, l’ABRP se réserve le droit de modifier le numéro de la place. Les CLIENTS sont informés que l’ABRP n’est pas en mesure de garantir des places contiguës, sous réserve des quantités disponibles.

ARTICLE 13. TITRES D’ACCES

1. Le CLIENT choisit entre le retrait de sa commande sous format E-ticket, aux guichets du Stade JEAN DAUGER ou sa livraison sous pli sécurisé par Lettre avec accusé de réception, moyennant le paiement d’un supplément forfaitaire.

2. Dans les hypothèses où tout ou une partie des TITRES D’ACCES ne sont pas délivrés au CLIENT lors de sa commande (notamment lors de la remise de contremarque), leur retrait matériel aux guichets du Stade est de la seule responsabilité du CLIENT. En conséquence, les TITRES D’ACCES non retirés ne sont ni remboursés, ni échangés.

3. Un TITRE D’ACCES ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol.

ARTICLE 14. VIDEOPROTECTION

Le CLIENT est informé que, pour sa sécurité, le Stade pourra être équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès sera prévu conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure

ARTICLE 15. OBLIGATIONS DES PARTIES

Le CLIENT s’engage à respecter les CGV et se porte fort du consentement et du parfait respect par ses préposés et invités le cas échéant.

Tous rapports commerciaux avec nos CLIENTS ou sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente communes aux diverses branches d’activité de la publicité et notamment par les conditions suivantes :

1. Nos prix sont susceptibles de modification d’une saison sur l’autre et/ou d’une rencontre sur l’autre et notamment en fonction de l’augmentation du coût du prix de nos fournisseurs et de l’évolution des charges engagées par le CLUB, sauf stipulation contraire.

2. Toute taxe sur l’affichage, pouvant être réclamée au CLUB, sera facturée en supplément et payable à réception de la facture spéciale.

3. Le cas échéant et afin de bénéficier de ses prestations de visibilité, le CLIENT s’engage à faire parvenir au CLUB, pour validation, son logo en haute définition et ses caractéristiques techniques nécessaires à toute publicité.

4. Le CLUB ne pourra être tenu responsable des dégradations perpétrées sur le ou les panneaux publicitaires dont a fait l'acquisition le CLIENT dans le cadre de son partenariat. Il est en de même des dommages liés aux intempéries. Le CLUB pourra seul juger à tout moment de la nécessité de refaire produire un nouveau panneau publicitaire, dont la réalisation sera à la charge du CLIENT.

5. Le CLIENT ne pourra engager de recours à l’encontre du CLUB dans le cas où la publicité serait accidentellement masquée, sans toutefois que cette éventualité puisse se renouveler plus de 30% du temps de retransmission TV, les modifications résultant des contraintes pour les compétitions européennes n’entrant pas en compte dans ce calcul.

6. A l’occasion de la signature du présent contrat, le CLUB a informé le CLIENT des possibles contraintes pouvant être imposées par la LNR à l’occasion des rencontres qu’elle organise, susceptible de modifier les conditions d'applications du présent contrat. Le CLIENT déclare ainsi avoir connaissance des modifications ou suppressions qui pourraient être apportés aux prestations de relations publiques et de visibilité sans pouvoir demander un quelconque dédommagement ou réduction de prix auprès du CLUB.

7. Sur décision du CLUB ou de toute autre instance sportive ou non, une ou plusieurs rencontres pourront ainsi être délocalisées dans un autre stade.

Pour remplir ses obligations, le CLUB s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer au CLIENT une prestation équivalente en fonction des contraintes du lieu. Le CLIENT assure sa pleine et entière collaboration pour trouver les meilleures solutions. Il accepte que des aménagements puissent être portés aux prestations définies ci-dessus sans pouvoir réclamer au CLUB une quelconque compensation.

8. Il est strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de l’ABRP, de vendre ou de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur tout site Internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers autre que ses invités, un ou plusieurs TITRE D’ACCES qui lui sont attribués exclusivement pour son usage et celui de ses invités. L’ABRP se réserve le droit d'agir en justice à cet égard.

Aux fins notamment de lutter contre le marché noir, l’ABRP se réserve la faculté de prononcer, si bon lui semble, la résolution de plein droit et sans formalité de la commande ou de la vente du/des TITRES D’ACCES.

La(es) commande et/ou le(s) TITRES D’ACCES seront alors annulés et le(s) PORTEUR(S) se verra (verront) refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade, sans préjudice de toute action civile et/ou pénale à l’encontre des contrevenants.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »

9. Il est strictement interdit à toute personne physique ou morale, sans l'accord préalable et exprès de la ABRP, d’utiliser tout TITRE D’ACCES en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout jeu/concours, compétition, loterie, opération de stimulation interne et toute activité similaire et/ou (ii) en tant qu’élément d'une vente liée à toute prestation de service (notamment de voyages ou de relations publiques) ou toute vente de biens par le CLIENT, un PORTEUR ou un tiers.

11. Le CLIENT s’interdit d’associer, ou tenter d’associer, de quelque manière que ce soit, son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc., qu’il contrôle directement ou indirectement et/ou auxquels il appartient, ou de l’une quelconque des marques qu’il détient à cet égard, aux noms, marques et autres droits incorporels liés à l’AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO. En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, le TITRE D’ACCES perdra sa validité (sous réserve d’accord de la part de l’Aviron Bayonnais Rugby Pro).

12. L’accès au Stade pourra être refusé à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits par les dispositions légales ou réglementaires (notamment les dispositions de l’article L. 332-8 du Code du sport et de l’article 132-75 du Code pénal), par le Règlement Intérieur du Stade et les Règlements Généraux de la  LNR et/ou de la FFR : 

http://www.lnr.fr/sites/default/files/reglement_relatif_aux_objets_dans_les_stades.pdf.  

Le PORTEUR s’engage à respecter la loi et règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives.

Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Il est rappelé qu’il est notamment interdit aux spectateurs de pénétrer dans l’enceinte d’un stade en possession des éléments suivants :

-       De matériel de propagande à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, discriminatoire ou incitant à la violence, qu’il soit apparenté à l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. Ceci s’applique également au port de vêtements ou d’insignes à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, discriminatoire ou incitant à la violence, qu’ils soient apparentés à l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. L’ABRP rejette tout groupe encourageant la violence sous n’importe laquelle de ses formes et exhibant des symboles qui incitent à ce type de comportement.

-       D’éléments à caractère publicitaire, commercial, politique ou religieux de quelque nature que ce soit, tels que les banderoles, les pancartes, les symboles ou les tracts.

-       D’armes quelles qu’elles soient, par exemple : les couteaux, les objets tranchants, les barres, les armes à feu ou tout objet dangereux, y compris les parapluies.

-       De pointeurs laser ;

-       De sprays gazeux, de substances corrosives et de colorants.

-       D’objets en verre, de tout type de bouteille, de bocal, de canette ou de récipient composé d’un matériau fragile, particulièrement dur ou présentant un risque d’éclatement, conformément aux lois en vigueur, ainsi que de tout objet pesant plus de 500 g ou de tout récipient de plus de 500 ml. Les récipients plus petits ne peuvent être autorisés que si la réglementation en vigueur, l’ABRP et le Règlement Intérieur le permettent, mais leur bouchon devra être retiré.

-       D’objets de grande taille tels que les escabeaux, les tabourets, les sièges, les cartons ou les valises (aucun service de consigne ne peut être fourni).

-       De torches, de fusées, de feux d’artifice, de bombes fumigènes ou de tout autre objet pyrotechnique.

-       De boissons alcoolisées ou de tout type de drogue.

-       D’animaux.

-       D’instruments bruyants à fonctionnement mécanique, tels que les mégaphones et les klaxons à air comprimé.

-       De drones

-       De perches à selfies, de caméras et d’appareils photos à usage professionnel

Il est précisé que les hampes de drapeaux ou les barres transparentes de plus de 2m de long ou de plus de 2 cm de diamètre et qui ne sont pas totalement flexibles et creuses sont soumises à autorisation de la part de l’ABRP. Seules les hampes en plastique creuses et flexibles, d’une longueur maximum de 70cm, pourront accéder au Stade sans autorisation préalable.

Aux entrées du stade, le PORTEUR accepte de se soumettre volontairement aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de tout bagage étant en sa possession, par tout préposé de l’organisateur de la manifestation, et pourra être mené à présenter les objets dont il est porteur. Chaque objet considéré comme interdit par la législation en vigueur ou le règlement intérieur du Stade, sera consigné ou saisi.

Les spectateurs devront suivre à tout moment les instructions données par la police, par les membres du service de sécurité, par les pompiers, par les stadiers, par le personnel médical ou annoncées par le système de mégaphone du Stade. Pour des raisons de sécurité, les spectateurs sont tenus de changer de place si la police, les membres du service de sécurité privé ou les stewards leur en donnent l’ordre, y compris s’il leur est demandé de rejoindre des places situées hors de la zone qui leur est en principe réservée.

En outre, l’ABRP se réserve le droit de refuser l'accès au Stade à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la rencontre. Le respect d’autrui et le fair-play sont des valeurs essentielles. En conséquence, tout PORTEUR de TITRE D’ACCES s’interdit notamment tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à l’événement, ou à l’ABRP.

Dans le cadre de la politique de santé publique du Club, de confort au stade, et afin d’éviter toute nuisance, il est interdit de fumer et/ou vapoter dans les zones réservées aux places assises. Les personnes désirant fumer et/ou vapoter devront impérativement le faire dans les zones apprêtées à cet effet par le Club.

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade où à la lecture des enregistrements des passages aux entrées, toute infraction constatée au Règlement Intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente entrainera de plein droit, et à la seule discrétion de l’ABRP, l’expulsion du Stade.

13. Le CLIENT s’oblige à respecter et à faire respecter par ses préposés et invités le cas échéant, les règlements et consignes de sécurité, d’ordre et de police en vigueur dans l’espace où se déroulent les prestations. Ainsi, il est notamment précisé au CLIENT que le prestataire chargé de la restauration est susceptible de proposer des boissons alcoolisées au sein des espaces réceptifs. Le CLIENT est sensibilisé et s’engage à sensibiliser ses préposés et invités aux dangers liés à la consommation d’alcool sur la santé. Le CLIENT se porte garant du respect par ses préposés et invités des limites raisonnables liées à la consommation d’alcool, le CLUB étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. Dans tous les cas, le CLUB se réserve le droit de refuser l’accès à un espace réceptif (et/ou d’exclure de cet espace) toute personne ne respectant pas les règlements et consignes susvisées ou dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement des prestations ou de la manifestation sportive concernée, le CLIENT renonçant à toute réclamation de ce fait. Le CLIENT est informé qu’aucune personne ne saurait être admise dans un espace réceptif sans être dûment munie d’un TITRE D’ACCES officiel établi ou transmis par le CLUB. Note : Nous rappelons au CLIENT qu’en raison de dégradations survenues dans les espaces de réception (Loges, Club Affaires, etc..), le personnel se réserve le droit d’interdire les accès à toute personne en état d’ébriété. De plus, le CLIENT s’engage par le présent contrat à rembourser tout dommage occasionné.

14. Le CLIENT s’engage à se comporter vis-à-vis du CLUB, comme loyal et de bonne foi et, notamment, à porter sans délai à la connaissance du CLUB, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

15. Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (Aviron Bayonnais Rugby Pro) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit par le CLIENT est illicite. Il n’est ainsi pas autorisé de fixer, copier, distribuer, transmettre ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et son de la manifestation.

16. Aux fins de lutter contre les risques de fraude sportive, il est strictement interdit de parier directement ou par personne interposée dans l'enceinte du Stade, par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre) sur des éléments, résultats ou événements en relation avec la manifestation sportive, ou d'utiliser des moyens de communication (électroniques ou autres) en vue de saisir les données sportives destinées à des paris.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes les données y compris les données, informations ou connaissances, quelles que soient leur forme, leur nature ou leur support et recueillies, par oral ou par écrit, concernant la teneur des négociations et des accords conclus, sauf réquisition d’ordre légal, judicaire ou fiscal.

Les partis s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.

Cette clause de confidentialité survie au contrat à moins qu’avant cette date les informations confidentielles précitées ne deviennent publiques autrement que par le fait de l’une ou l’autre partie.

En cas de manquement à cette obligation, la partie lésée se prévaut du droit d’agir en justice.

ARTICLE 17. RESILIATION AMIABLE

1. Si le contrat est conclu pour plusieurs saisons sportives, le CLIENT pourra y mettre un terme à l’issue de chaque saison sportive d’exécution. Il devra en informer le CLUB par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 mars de la saison sportive en cours d’exécution, cachet de la poste faisant foi. Dans le cas contraire, pour un envoi du courrier entre le 31 mars et le 30 mai de la saison sportive d’exécution, le CLIENT s’engage à verser la somme différentielle du tarif en vigueur.

A compter du 1er juin, le montant total du contrat de la saison suivante sera dû.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours calendaires, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une d’elles, indiquant les motifs de réclamation. Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours à compter de leur première réunion les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une solution, ou si la partie défaillante faisait obstacle à la procédure de règlement à l’amiable, chacune des parties pourrait mettre en œuvre les dispositions de l’article 17, et le litige pourrait alors être soumis à la compétence des tribunaux désignés à l’article 28.

En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations liées à l’accord amiable qui serait conclu, la partie défaillante sera, en dehors des cas où cette condition est écartée par le contrat, mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de remplir ses engagements dans les quinze jours calendaires suivant l’envoi. En cas d’impératif majeur, le délai pourra être réduit à huit jours. Dans le cas où l’inexécution par le CLIENT d’une ou plusieurs de ses obligations conduirait le CLUB à être sanctionné par ses autorités de tutelle, lesdites sanctions et leur coût seront totalement supportés par le CLIENT alors même qu’ils aient été imprévisibles.

2. Si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un bon de commande pour une seule rencontre et en cas de résiliation de la commande avant terme par le CLIENT en dehors des cas de force majeure répondant aux critères retenus par la jurisprudence, le montant total des prestations commandées est néanmoins dû.

ARTICLE 18. RESILIATION IMMEDIATE

Par exception aux dispositions de l’article 17 si le contrat est conclu pour plusieurs saisons sportives, le présent contrat prendra fin de plein droit et immédiatement après une simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dénonçant l’infraction commise dans les cas suivants :

- non-paiement par le CLIENT des sommes dues au CLUB à la date de signature du présent contrat ou du bon de commande ou à toute autre date ou échéance prévue aux conditions particulières régulièrement acceptées par le CLIENT ;

- Non-respect de l’image du CLUB instituées aux articles 4 et 5) et/ou des obligations instituées à l’article 15 et/ou la cession du contrat instituée à l’article 26 ;

- Non-respect de la procédure de règlement amiable d’un protocole d’accord amiable conclu en vertu de l’article 17 ;

Toutes les sommes versées par le CLIENT au CLUB avant la résiliation, lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts, et le CLUB pourra en outre réclamer le paiement du solde du au titre du contrat. Toute SAISON SPORTIVE entamée est due en totalité, compte tenu des impératifs de calendrier et de la difficulté de trouver de nouveaux CLIENTS en cours de SAISON SPORTIVE, le tout sans préjudice d’éventuelles sanctions judiciaires. En outre, toutes les sommes dues et non réglées à leurs échéances seront productives de l’intérêt au taux légal conformément à l’article 10 des présentes.

La résiliation prendra effet à la date de réception par le CLIENT de la lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation faisant foi.

ARTICLE 19. FIN DU CONTRAT

1. Le présent contrat prend fin de plein droit la veille du début de la saison sportive suivant la dernière saison d’exécution (selon la date de début et de fin de la saison sportive).

A l’issue du présent contrat, le CLIENT aura la possibilité d’écouler ses stocks de produits de communication liés au partenariat avec le CLUB, jusqu’à trente jours avant le début des compétitions nationales de la SAISON SPORTIVE suivante.

2. Dans le cadre d’une commande dite ponctuelle, le contrat prendra fin de la rencontre et des prestations complémentaires achetées éventuellement par le CLIENT.

ARTICLE 20. NOTIFICATIONS

Toutes notifications ou communications au titre du contrat ne seront effectives que si elles sont faites par écrit et envoyées par lettre recommandée avec avis de réception ou remises en main propre contre décharge à l'adresse et à l'attention de la partie destinataire. Lesdites notifications seront censées reçues s'agissant de lettres recommandées avec avis de réception, le troisième jour ouvrable suivant le jour d'envoi et s'agissant de notifications remises en main propre contre décharge, le jour de la remise.

ARTICLE 21. MODIFICATIONS

Toute modification du contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et signé par les parties.

ARTICLE 22. DIVISIBILITE DES STIPULATIONS

Le fait qu'une stipulation quelconque du contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations du contrat et n'exonérera pas chacune des parties de l'exécution dudit contrat. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi afin de substituer si possible à la stipulation illicite une stipulation licite correspondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci.

En cas de contradiction entre différents documents, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions plus générales.

ARTICLE 23. RESPONSABILITES

Toutes les fois que la loi le permet, l’ABRP décline toute responsabilité à raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l'occasion de la manifestation sportive. En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité de l’ABRP viendrait à être engagée et retenue, l’évaluation du préjudice serait contractuellement limitée, lorsque cela est légalement admis, au maximum au montant des TITRES D’ACCES payés par le CLIENT à l’ABRP.

Dans les mêmes limites, le PORTEUR renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours directs ou subrogatoires à l'encontre de l’ABRP et ses assureurs à l'occasion des événements décrits ci-dessus et a fortiori en cas de force majeure.

En outre et au surplus, toutes personnes introduites dans l'enceinte du Stade où se déroule les matches demeurent sous l'entière et exclusive responsabilité du CLIENT qui s'engage à ce que ni l’ABRP, ni les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne soit jamais inquiétée en cas de trouble ou de dommage causé par ces personnes et garantit l’ABRP et ces entités contre toutes actions et toutes condamnations à cet égard.

Les équipes appelées à disputer les matches, les compositions d’équipes, les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par suite de décisions des autorités gouvernant le Rugby et/ou de toute décision réglementaire ou administrative prise par une autorité publique ou de toute raison sanitaire (pandémie, épidémie), sans que la responsabilité de l’ABRP et les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne puisse être recherchée ou engagée.

Le CLIENT se porte fort du parfait respect par son (ses) invité(s) des présentes CGV et du Règlement Intérieur du Stade dont il s’engage à communiquer les textes ou le lien Internet auxquels ceux-ci sont accessibles. 

ARTICLE 24. NON-RESPECT DES PRESENTES CGV

1. Tout personne physique ou morale dont le TITRE D’ACCES n’a pas été obtenu conformément aux présentes Conditions Générales de Vente peut se voir refuser l’accès au stade par le CLUB.

2. En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, le CLIENT n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit et le CLUB sera fondé à EXIGER la restitution du (des) TITRE(S) D’ACCES. Le CLIENT pourra également se voir refuser l’accès au stade.

3. Le fait que le CLUB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques présentes.

ARTICLE 25. ELECTION DE DOMICILE

Chaque partie signataire élit domicile en son siège social indiqué aux présentes.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

ARTICLE 26. INTUITI PERSONAE

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, en fonction de l’organisation et de la structure du CLIENT, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par celui-ci, sous quelque forme que ce soit (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en Société, cession de titres) à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sans l’agrément préalable du CLUB.

Le CLUB disposera d’un délai d’un (1) mois, à compter de la réception de la notification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le CLIENT pour notifier à ce dernier son agrément ou son refus d’agrément. A défaut de réponse du CLUB dans ce délai, l’agrément sera réputé acquis et le CLIENT pourra librement procéder à la cession envisagée. En cas de cession malgré un refus d’agrément comme en cas de défaut d’information et de notification préalable au CLUB dans les conditions ci-dessus définies, le présent contrat sera automatiquement résilié, aux torts du CLIENT.

ARTICLE 27. LOI APPLICABLE AU CONTRAT

Le présent contrat est régi par la loi française applicable.

ARTICLE 28. RECLAMATIONS - MEDIATION

Pour les CLIENTS concernés, toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit (8) jours suivant la date de la facture.

Toute réclamation adressée fera prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’ABRP a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pourrez déposer votre réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

ARTICLE 29. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ; leurs conséquences et leurs suites seront soumises au Tribunal compétent de Bayonne.

ARTICLE 30. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’ACHETEUR, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion des matches et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales de l’ABRP.

Les destinataires de ces données sont la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO et son sous-traitant la SAS SALESFORCE.COM FRANCE, dont le siège social est à Paris (75007), 3 Avenue Octave GREARD, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 483 993 226, et qui dispose de serveurs conformes au Règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données.

Si le CLIENT y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux de l’ABRP afin que ces derniers formulent des propositions.

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, représentant une période de 3 ans au maximum, passé cette période, si les données sont conservées elles seront anonymisées.

Conformément à la loi Informatiques et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’information sur la manière dont sont collectées ses informations personnelles, d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression des données le concernant, de limitation ou d’opposition au traitement.

Le CLIENT peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : dpo@abrugby.fr

Le CLIENT a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

L’ACHETEUR est invité à consulter la politique de confidentialité de l’ABRP en se connectant sur https://www.abrugby.fr/politique_de_confidentialite afin d’obtenir des informations complètes sur ses droits en matière de protection des données.

ARTICLE 31. DROITS A L’IMAGE

Tout PORTEUR consent et accorde gracieusement à l’ABRP mais également aux partenaires et licenciés officiels de l’ABRP, aux prestataires de l’ABRP, au(x) diffuseur(s) des matches, le droit de capter, par tous moyens (prises de vue photographiques, vidéographique, fancam, etc.), à l’occasion des matches et des évènements et animations organisés autour des matches, et à reproduire et représenter toutes photographies ou vidéos représentant les attributs de sa personnalité (image et/ou voix) ainsi captés (sans limitation de quantité) sur tous supports fixes ou animés et par tous moyens (photographies, vidéo-projection sur écrans géants, émissions télévisées et/ou enregistrements vidéos ou sonores, etc…) et par tous média, et ce dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion et/ou de représentation de l’ABRP, de ses partenaires et licenciés officiels dans le cadre d’opérations d’animation ou d’activation de marque ainsi qu’à des fins de retransmission télévisée desdits matches.

Ces droits sont librement cessibles par l’ABRP à tout tiers de son choix.

ARTICLE 32. REGLES LIEES A UNE EPIDEMIE SANITAIRE

Afin d’enrayer toute propagation d’épidémies, l’ABRP peut être amenée à mettre en place un protocole respectant les consignes sanitaires édictées par les autorités publiques. 

Le PORTEUR s’engage à respecter ledit protocole ainsi que l’ensemble des normes et mesures sanitaires en vigueur édictées par les autorités administratives et/ou l’ABRP et/ou le Stade d’accueil.

La responsabilité de l’ABRP ne saurait être envisagée dans le cas où le Porteur du TITRE D’ACCES serait testé positif à la Covid 19 postérieurement au match.

En cas de contravention au dispositif sanitaire en vigueur, l’ABRP se réserve le droit d’expulser la(es) personne(s) concernée(s) hors de l’enceinte du Stade d’accueil et d’introduire toute action civile ou pénale à son(leur) encontre.

L’ABRP décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement du TITRES D’ACCES détenu par le Porteur ayant fait l’objet de l’expulsion.

ARTICLE 33. AYANT-DROIT

L'entrée au stade pour les enfants de moins de 5 ans est déconseillée par la LNR (Ligne Nationale de Rugby) cependant il vous est tout à fait possible si vous souhaitez assister à la rencontre avec votre enfant.

Conformément aux dispositions de l’Article 611.2 des Règlements Généraux de la LNR, le PORTEUR pourra retirer un billet ayant droit selon les conditions ci-dessous :

-       Les billets (ayant droit) pour les enfants de moins de 7 ans (GRATUITS)

-       Aucune réservation possible

-       Le nombre de billets ayant-droit est limité pour chaque rencontre. Ils sont distribués suivant la règle du premier arrivé, premier servi.

-       Disponible uniquement qu’aux guichets du Stade, le jour de match

-       Présentation d’un justificatif obligatoire le jour du match (pièce d’identité)

-       Le billet doit impérativement être utilisé par le titulaire de la carte

-       Les ayants-droits ne donnent pas l'accès à une place assise et/ou à un espace de réception PARTENAIRE mais seulement à l'entrée dans le stade

-       Les parents devront prendre l'enfant sur les genoux.

-       Le club se réserve le droit de fermer le guichet ayant-droit à tout moment et sans motif particulier.

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, la totalité des spectateurs (payants et autres) ne devra pas dépasser la capacité d’accueil du Stade définie par les autorités publiques compétentes.

Par conséquent, aucun ayant droit ne pourra être délivré si la rencontre se joue à guichets fermés.

L’ABRP ne sera pas tenue de rembourser au PORTEUR tout ou partie du prix de son Abonnement au prorata, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait de la non-délivrance d’un billet ayant droit et des conséquences que cette dernière pourraient impliquer pour l’ACHETEUR, le PORTEUR et/ou pour des tiers.

ARTICLE 34. SALARY CAP

Toute démarche individuelle engagée en dehors du présent contrat par le CLIENT auprès de joueurs et/ou membres de l'encadrement sportif du club et dont la finalité reposerait sur une exploitation de l'image individuelle (associée ou non à celle du club), un partenariat, une collaboration, ou encore une association avec un ou plusieurs de ces salariés du club requiert impérativement l'information et l'accord préalable du club. En effet, compte tenu de la réglementation de la Ligue Nationale de Rugby une telle démarche du CLIENT pourrait entraîner des poursuites de la LNR à l'encontre du Club et générer à celui-ci un préjudice important.