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Conditions générales

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les billets d’accès au rencontre de l’équipe professionnelle de rugby proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet dénommé « ABrugby.fr ».

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de billets s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO. Les réservations de billets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les billets qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO de l'intégralité du prix.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet de la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO.

Pour toute information ou question, le service billetterie de la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO est à votre disposition : Téléphone : 05 59 42 74 88, du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h30. Courrier: SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO - 1 rue Harry Owen Roe – BP 90417- 64104 Bayonne Cedex Email: billetterieinternet@abrugby.fr

ARTICLE 3 - Tarifs

Les billets sont fournis aux tarifs mentionnés au barème indiqué sur le site de billetterie en ligne, lors de l'enregistrement de la commande par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les billets sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. La SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO.
Le règlement des achats s'effectue uniquement par cartes bancaires.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la dernière validation de la commande.
La SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO se réserve le droit de ne pas retenir les commandes effectuées par des clients dont la situation financière ne garantirait pas le paiement de la commande.

ARTICLE 5 - Sécurisation des paiements et données personnelles

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Le règlement des commandes de billets se fait en ligne, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Master Card, American Express) à travers le système de paiement sécurisé : E-transactions du crédit Agricole (SIPS ATOS), tiers de confiance contractuel de la société VotreSite.com.avec la garantie que la saisie des coordonnées bancaires (N° de carte, date d'expiration et cryptogramme visuel) est cryptée sur l'ordinateur du client et ne circule pas en clair sur Internet. Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou relevés transmis par VotreSite.com. même en l'absence de facture signée de la main du titulaire de la carte bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective par VotreSite.com que lorsqu’E-Transactions (SIPS ATOS) auront donné leur accord dans la limite du temps impartie pour commander, et que VotreSite.com l'aura confirmée sous la forme d’une confirmation de réservation.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation numérique, aucun droit de rétractation n'est applicable aux opérations visées aux présentes conditions Générales de Vente.

Aucun billet ne peut être repris, ni échangé ou modifié même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et sur décision par l’organisateur, la SASP AVIRON BAYONNAIS, du remboursement de la valeur faciale des billets hors frais de mise en ligne d’un montant de 1€ par billet.

Aucun duplicata ne sera édité
La revente des places est interdite.

ARTICLE 7 - Réserve de propriété

La SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO se réserve la propriété des billets livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l’acheteur du fait de la livraison de ces billets.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bayonne.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 11 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables à la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO.